acte de base + parties communes

Statut de l'immeuble/Les parties communes.md

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+Les parties communes
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+1. Principe
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+Les parties communes générales sont divisées en quotités attribuées aux appartements et aux locaux en sous-sol en fonction de la valeur relative technique (V.R.T.) qui tient compte à la fois de la superficie privative, de la valeur de construction et de la valeur vénale de ces éléments privatifs.
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+Les quotités seront acceptées par tous comme définitives, quelles que soient les modifications de parties privatives par amélioration, embellissement ou autrement. Elles ne pourront être modifiées que moyennant l'accord unanime des copropriétaires.
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+2. Etendue de la copropriété commune
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+Les choses communes de l'immeuble comportent notamment: le terrain, les murs et grilles de clôture et de refend, les fondations, l'armature en béton (pilliers, poutres, hourdis, etc.), les gros murs de façade, de pignons, de refend, les ornements extérieurs de façade, balustrades, appuis de balcons et fenêtres, persiennes et cheminées, les canalisations et conduites de toutes nature, eau, gaz, électricité, tout à l'égoût, le porche, le hall d'entrée, les escaliers, les paliers, l'aéra et le monte charge, la cage d'escalier dans son entiéreté, **sauf toutefois** les parties des appartements ou des locaux privatifs servant à l'usage exclusif **et notamment** les installations distinctes du chauffage.
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+Les parties communes comprennent également le toit plat surmontant l'immeuble, le toit vitré surplombant la cour du rez-de-chaussée, les descentes et les aires du sous-sol servant de dégagement et d'abri aux compteurs d'eau, du gaz et d'électricité.
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+En général, toutes les parties de l'immeuble qui ne sont pas affectées à l'usage de l'un des copropriétaires ou qui sont communes d'après la loi et suivant l'usage.
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+3. Quotités dans les parties communes
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+4. Répartition des charges
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+la répartition des frais administratifs, des frais de fonctionnement et d'entretien des équipements et des frais de répartition ou d'amélioration se fera suivant les quotités dans les parties communes définies dans le tableau qui précède.
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+Il est formellement stipulé, convenu et accepté que quelles que soient les variations ultérieurs subies, la ventilation attributive des tantièmes telle qu'elle est établie ci-dessus ne peut être modifiée que par décision de l'assemblée générale statuant à l'unanimité des propriétaires.
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+Il en résulte de ce qui précède que l'immeuble est composé des parties privatives qui sont la propriété privative et exclusive de leur propriétaire et de parties communes accessoires des parties privatives dont la propriété appartient en indivision forcée à tous les copropriétaires, chacun pour un fraction et attribuées aux locaux privatifs comme déterminé

Statut de l'immeuble/acte de base.md

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+Cet immeuble se compose de cinq niveaux sous toiture plate:
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+* Le niveau du sous-sol comportant 6 caves, compteurs d'eau, du gaz et de l'éléctricité, citerne, chaufferie et cour basse.
+* Le niveau du rez-de-chaussée comportant le porche et l'enrée commune avec départs d'escavliers, l'appartement de ce niveau avec la cour et le jardin,
+* Le niveau du premier étage avec son appartement,
+* Le niveau du deuxième étage avec son appartement,
+* Le niveau du troisième étage avec son appartement,
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+En vue d'effectuer plusieurs opérations juridiques, l'immeuble est subdivisé en quatre entités qui formeront des propriétés distinctes avec comme accessoire une fraction dans les parties communes de l'immeuble servant à l'usage commun, en ce compris le terrain, à savoir:
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+1. L'appartement du rez-de-chaussée avec les principales caves du sous-sol, ayant la jousissance privavtive du jardin et de la terrasse non couverte;
+2. L'appartement du premier étage avec deux caves;
+3. L'appartement du deuxième étage avec deux caves;
+4. L'appartement du troisième étage avec deux caves.
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+A cet effet, j'ai élaboré un plan de chaque niveau dudit immeuble avec une note descriptive des appartements et des parties communes établies en millièmes, sur les plans joints au présent procès-verbal, les parties distinctes sont indiquées comme suit:
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+**A. Les propriétés privatives et exclusives
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+[à compléter]

chapitre 1 - Acte de base du bâtiment.md

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+Chapitre I - Acte de base du bâtiment
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+Section 1. - Description de l'immeuble
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+Un immeuble de rapport à trois étages sur rez-de-chaussée et sous-sol, situé à Ganshoren, avenue de Jette, 269, où il développe une façade de 7,60m et contient en superficie d'après mesures deux are cinquante-six centiares, cadastré article 02863 première division section A numéro 402/M/13 avec un revenu cadastral de 150.700 francs.
+
+Cet mmeuble se compose de cinq niveaux sous toiture plate:
+
+1. Le niveau du sous-sol comportant six caves, compteurs d'eau, du gaz et de l'électricité, citerne, chaufferie et cour basse;
+2. Le niveau du rez-de-chaussée comportant le porche et l'entrée commune avec départs d'escaliers, l'appartement de ce niveau avec la cour et le jardin;
+3. Le niveau du premier étage avec son appartement;
+4. Le niveau du deuxième étage avec son appartement;
+5. Le niveau du troisième étage avec son appartement.
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+Section 2.- Description des lots privatifs
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+### Définition de la notion de lot
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+Les parties du bâtiment ci-après décrites sont destinées à être soumises à un droit de propriété exclusif ou privatif. Chaque partie ayant une telle destination est désignée par le terme "partie privative" ou "lot privatif".
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+### Enumération des lots privatifs
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+Le bâtiment est scindé en lots privatifs qui comprennent en propriété privative.
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+**A. Au sous-sol** Toutes les pièces liserées dans les teintes rose, bleue, verte et orange sur le plan ci-annexé
+**B. Au Rez-de-chaussée** L'appartement du rez-de-chaussée tel que liseré en rose sur le plan annexé, ayant la jouissance privative du jardin et de la terrasse non couverte tel que liseré en jaune achuré sur ledit plan
+**C. Au premier étage** L'appartement du premier étage tel que liseré en orange sur le plan annexé
+**D. Au deuxième étage** L'appartement du deuxième étage que liseré en bleu sur le plan annexé
+**E. Au troisième étage** L'appartement du troisième étage tel que liseré en vert sur 
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+### Description des lots portant les numéros 1, 2, 3 et 4.
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+Inclure les documents fait le 
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